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PETITES ANNONCES
Rappel à la loi :
Loi N°99-5 du 6 janvier 1999
« Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit
ou onéreux, sont identifiés par un procédé agrée par le ministre de l’agriculture.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de 4
mois et nés après la promulgation de la loi n°99 du 6 janvier 1999 relative aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L’identification est
à la charge du cédant. »
Loi N°2008-582 du 20 juin 2008-10-15
Vente dans le cadre d’un élevage
Animal âgé d’au moins 8 semaines
Obligation de remettre à l’acheteur :
- la carte d’identification
- un contrat de vente (ou attestation de cession )
- un document sur les caractéristiques, les besoins et l’entretien de l’animal
- un certificat de naissance ou un pedigree pour les animaux LOF ou LOOF
Pour les ventes de chiens :
- un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret (décret toujours
en attente)
Vente ou cession gratuite hors élevage
Obligation de remettre au nouveau propriétaire :
- la carte d’identification
Pour les ventes ou cessions de chiens
- un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret ( décret toujours
en attente)
En cas de vente
- Animal âgé d’au moins 8 semaines
Annonce :
(annonce animal uniquement)
Département :
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